Droit de rétractation

Extrait des conditions générale de vente :

ARTICLE 17. DROIT LEGAL DE RETRACTATION
17.1. DROIT DE RETRACTATION
Le droit de rétraction n’est pas d’application pour les achats à des fins professionnelles, même pour un usage partiel.
En application de l’article L. 121-20 du Code de la consommation, le CLIENT dispose d'un délai de sept (7) jours francs à compter de la réception du PRODUIT commandé sur le SITE, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Lorsque le délai de sept (7) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier (1er) jour ouvrable suivant. Il est précisé que le droit de rétractation ne peut être exercé par le CLIENT pour les contrats de fourniture de produits fabriqués selon les spécifications du CLIENT ou nettement personnalisés, ou sur mesure conformément à l’article L.121-20-2 du Code de la consommation. En cas d’exercice du droit de rétractation STUDIOUNIVERS s’engage à rembourser au CLIENT la totalité des sommes versées, à l’exception des frais de retour, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.
Ce remboursement s’effectue par chèque.
17.2. MODALITES D’EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION
Lorsque le CLIENT exerce son droit de rétractation en réexpédiant les PRODUITS à STUDIOUNIVERS, les PRODUITS doivent être retournés en parfait état dans l’emballage d'origine (boîte, film, plastique) et ne doivent en aucun cas avoir été ouverts ou utilisés.
Les articles doivent être renvoyés à l'adresse suivante dans un emballage qui protège parfaitement le produit pendant le transport retour à:
STUDIOUNIVERS – Service Retours
23 bis avenue de la République

37300 Joué-lès-Tours.
Il est donc recommandé au CLIENT de souscrire une assurance auprès du transporteur de son choix afin de couvrir la valeur marchande des PRODUITS retournés en cas de perte, vol ou détérioration.
STUDIOUNIVERS examinera l’état de retour des biens dans un délai de de sept (7) jours francs à partir de la réception.
Il est précisé que le CLIENT ne pourra pas exercer son droit de rétractation si nous constatons que le PRODUIT a été ouvert et/ou utilisé, et ce y compris durant la période de rétractation de sept (7) jours.
Si nous constatons que le PRODUIT a été ouvert et/ou utilisé, nous nous réservons le droit de ne pas effectuer de remboursement.
Si le PRODUIT ne répond pas aux conditions mentionnées plus hautes et que les biens ne se trouvent plus dans un état comme neuf "prêt à la vente" ou que leur emballage est endommagé, STUDIOUNIVERS en informera le CLIENT par e-mail et/ou par téléphone. Ces biens resteront à la disposition du CLIENT, qui est tenu d’en payer le prix; Le CLIENT peut demander la réexpédition à ses frais ou venir les prendre à l'adresse suivante : STUDIOUNIVERS 23 bis avenue de la République - 37300 Joué-lès-Tours.
Si le PRODUIT est endommagés pour quelque raison que se soit (notamment mauvais emballage de retour) ou a été utilisés, il ne peut évidemment plus être vendu par STUDIOUNIVERS comme "produit neuf". Si l’état générale permet sa revente en tant que produit "d'occasion", une reprise du bien peut être envisagée moyennant une dévalorisation de minimum 20%. Cette option sera proposé au CLIENT et reste à la seule discrétion de STUDIOUNIVERS.